Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°291 rect. ter
17 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LENOIR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 SEPTIES
Après l’article 26 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région peut avoir recours aux conseils des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou à leur organisation mise en place à l’échelle régionale, lors de l’élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d’aménagement et de développement durable et de l’égalité du territoire et du schéma régional de cohérence écologique.
Objet
La Région a compétence en matière d'élaboration du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalité du Territoire (SRADDET).
Elle pilote avec l'Etat l'élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
L'action régionale concerne l'aménagement mais aussi l'habitat, l'urbanisme, le paysage et l'environnement.
Ces sujets entrent dans le champ des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, porteurs d'une mission d'intérêt public.
Aujourd'hui, deux CAUE sur trois sont aussi mobilisés à l'échelle régionale.
Les régions doivent pouvoir recourir aux services des CAUE ou de leurs Unions Régionales pour exercer leurs compétences.
NB :Amendement retiré par son auteure et repris par M. Lenoir