Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°284

3 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATERDECIES

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels compétents. Ce diagnostic global a pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments. Un décret détermine les catégories d’opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »

Objet

Pour parvenir à améliorer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment et préserver sa valeur patrimoniale, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic global préalable, adapté à la nature et à la taille du bâtiment, par une maîtrise d’œuvre indépendante.