En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »

Objet

Cette mesure doit permettre tout à la fois de lutter contre les signatures fausses et de complaisance, mais aussi d’assurer aux citoyens une information complète et transparente.