En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

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Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les monuments dont la gestion a été confiée par l’État au Centre des monuments nationaux ainsi que les monuments lui appartenant en propre entrent de plein droit dans la liste des domaines nationaux.

Objet

Le modèle économique du CMN repose en grande partie sur la péréquation financière. La stabilité de son périmètre représente donc la garantie de ses moyens de fonctionnement. Avec un taux d’autofinancement à plus de 85 % (en fonctionnement et hors masse salariale des agents d’État affectés), et seulement 6 monuments dégageant suffisamment de ressources, l’équilibre financier de l’établissement est extrêmement précaire. Toute modification de périmètre (entrant ou sortant) risque à tout moment de compromettre cet équilibre. De plus, les politiques patrimoniales comme la programmation des travaux sur monuments historiques ne peuvent se concevoir qu’à long terme. Les politiques culturelles et les politiques des publics, notamment au sein des territoires, justifient cette organisation en réseau et nécessitent également une stabilité dans la durée. Comme l’ont souligné plusieurs rapports parlementaires, l’instabilité chronique qu’a connu le CMN ces dernières années a considérablement freiné son développement et son évolution. Intégrer les monuments gérés par le CMN dans la liste des domaines nationaux permet à l’établissement de trouver la stabilité dont il a besoin pour déployer ses politiques tout en conservant son équilibre financier, sans pour autant figer son périmètre. Enfin, le périmètre du CMN doit être représentatif de toutes les époques, de la diversité des patrimoines en termes d’histoire, d’histoire de l’art, d’architecture, d’histoire sociale et d’histoire de la République, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Ces monuments doivent représenter comme le précise le texte du projet de loi, « un lien exceptionnel avec l’Histoire de la Nation ».