Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°273
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Alinéas 73 à 124
Supprimer ces alinéas.
Objet
La création des sites patrimoniaux protégés est présentée comme une réforme de simplification. Cette dernière marque plutôt un nouveau désengagement de l’État au détriment de collectivités territoriales, dont les ressources sont déjà fortement fragilisées. Le patrimoine, bien commun de la Nation, doit être sauvegardé par l’État central, sans que cela n’empêche les collectivités territoriales d’être consultées et concertées.