Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°269
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable
Objet
Le respect par les opérateurs privés agréés d’exigences sociales, financières et comptables est une nécessité. L’ouverture à la concurrence de 2003 a vu la multiplication des opérateurs sur le secteur de l’archéologie préventive, pratiquant notamment le dumping social pour faire baisser au maximum les coûts d’opération. Par ailleurs, l’INRAP devant se substituer à ces opérateurs en cas de défaillances, il est essentiel que l’État puisse, avant agrément, s’assurer de la viabilité de l’opérateur.