En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Alinéa 27

Après le mot :

scientifique

insérer le mot

, financier

Objet

Cet amendement vise à remettre en place l’obligation pour les services habilités de remettre un bilan technique et scientifique, mais aussi financier au ministre chargé de la culture tous les cinq ans. Le contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales, par le biais du contrôle administratif, ne permet en effet pas une véritable vue sur les frais d’investissement et de fonctionnement des services habilités en matière d’archéologie préventive.