Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°247
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures
Objet
La question de la motivation du CSA pour ne pas sanctionner un éditeur de services radiophoniques n’ayant pas respecté les dispositions en faveur de la diversité musicale sur les ondes est centrale. Il s’agit ici du respect de la loi et des dérogations qu’on peut y faire. L’indépendance du CSA ne saurait justifier un dépassement de la loi non motivé.