Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°238
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
la décision
par les mots :
le procès-verbal
Objet
Il convient d’assurer la publicisation pleine et entière du procès-verbal établi par le médiateur de la musique dans le cadre d’une conciliation aux litiges, afin d’assurer une complète transparence au dispositif de conciliation.