En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et internationale.

Les entreprises de ces secteurs sont reconnues comme des services d’intérêt général au sens communautaire.

Objet

Cet amendement vise à préserver la diversité et l’exception culturelle prévues par la Déclaration sur la diversité culturelle et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO. Cette protection passe par l’exclusion du secteur de la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale et par la reconnaissance de ses entreprises en tant que services d’intérêt général.