En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle.

Objet

Il est essentiel aujourd’hui de rappeler le caractère urgent de la mise en accessibilité des œuvres de l’esprit pour les personnes atteintes de handicap. Toutefois, il serait simpliste de penser que cela n’est possible que par la mise en accessibilité matérielle des établissements des arts et de la culture recevant du public. Une politique de mise en accessibilité des œuvres elles-mêmes doit être effectuée, comme cela se fait déjà parfois. Il est temps de consacrer cette faculté des ERP en obligation législative.