En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de service public, le cahier des charges des institutions ou établissements labellisés et la mise en œuvre de fonds de soutien.

Objet

Les propositions de résolution adoptées au Sénat le 9 juin 2013 et à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2013 rappellent que le secteur culturel ne saurait être une marchandise quelconque. En vertu de cela et de l’engagement de la puissance publique dans le développement, la promotion et le soutien aux arts et à la culture, il apparaît essentiel de réguler autant que faire se peut, dans le respect des droits de chacun, les relations entre les secteurs public et privé en ce qui concerne le secteur culturel et artistique. De plus, l’usage de salles subventionnées par des structures d’ordre privé, sans être condamnable en soi, doit être régulé.