En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, CORNANO, Serge LARCHER, ANTISTE et KARAM et Mme CLAIREAUX

ARTICLE 23

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Alinéa 16

Après les mots :

des représentants de l'État,

insérer les mots :

des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales,

Objet

Le présent amendement vise à intégrer dans la composition de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, un membre des services patrimoniaux des collectivités territoriales. Il s’agit in fine de s’assurer de la représentation des collectivités territoriales sur le plan politique et technique.