En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. KAROUTCHI, LAUFOAULU, COMMEINHES, MORISSET, MOUILLER, DUFAUT, MAYET et GILLES, Mmes DUCHÊNE et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, MILON, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, TRILLARD, DOLIGÉ, VASSELLE, LONGUET, LAMÉNIE, GENEST, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes PRIMAS, DEBRÉ et GRUNY, M. SAVARY, Mme CANAYER, M. PINTON, Mme IMBERT, MM. HOUEL, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. GOURNAC, Mme LAMURE, MM. REVET et CHASSEING, Mmes DEROCHE et LOPEZ et MM. RAPIN, HUSSON et DARNAUD

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État. » ;

Objet

Le présent amendement donne la possibilité à l’Etat de confier par voie décrétale au domaine national de Chambord qui a été créé par la loi, la gestion d’un ou plusieurs domaines nationaux ainsi que des domaines et immeubles appartenant à l'Etat, afin de mutualiser les moyens qui y sont affectés avec comme objectif des économies d’échelle et de faciliter son développement dans la mesure où les activités de certains autres domaines sont complémentaires à celles du domaine national de Chambord.