Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°199
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 23
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Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime le nouveau lien juridique de prise en compte imposé aux documents d’urbanisme vis-à-vis du périmètre de la zone tampon et le plan de gestion relatifs au patrimoine mondial. Il s’agit de ne pas accroitre encore les risques contentieux déjà lourds, liés aux documents d’urbanisme. De plus, il n’est pas acceptable de faire peser un lien de cette nature sur les documents d’urbanisme alors même que ce ne sont pas les seuls outils qui peuvent être utiles à la mise en œuvre du plan de gestion, qui par définition, ne se réduit pas à des objectifs en matière de planification.