Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°190 rect. bis
12 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, GABOUTY, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. TANDONNET, Loïc HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU et LEMOYNE, Mme BILLON et MM. DELCROS et MOUILLER
ARTICLE 24
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Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
Objet
Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel.
Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.