En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et BONNECARRÈRE, Mmes GATEL et BILLON et MM. Jean-Léonce DUPONT, Daniel DUBOIS, LASSERRE, TANDONNET, Loïc HERVÉ, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, LUCHE et CIGOLOTTI

ARTICLE 26 QUATERDECIES

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Objet

Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations.

Ces marchés publics globaux de performance ont été conçus comme une alternative aux contrats globaux avec financement privé (PPP) dans un cadre où les conditions de recours aux marchés de partenariat ont été rendues plus strictes par l’ordonnance : critère du bilan plus favorable, introduction d’un seuil et avis de la MAPPP.

En soumettant les marchés publics globaux de performance alliant conception et réalisation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, c’est-à-dire en imposant aux acheteurs publics de justifier de motifs techniques ou d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, ils seront de facto privés d’un outil contractuel permettant  de confier une mission globale tout en conservant la maîtrise d’ouvrage publique de leur projet.