Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°186 rect. bis
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et KENNEL et Mme DUCHÊNE
ARTICLE 7
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Objet
Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit donc être rendue obligatoire et non facultative.