En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et KENNEL et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 7

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Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre.

Le pouvoir de saisine prévu pour le médiateur de la musique est toutefois bien plus large que celui   de ses homologues, élargi même à des tiers n’ayant pas intérêt à agir. Compte-tenu par ailleurs du champ de compétence très large retenu pour le médiateur de la musique, et afin d’éviter des recours abusifs de nature à déstabiliser le secteur, il est proposé de confier le pouvoir de saisine aux parties concernées, c’est-à-dire les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles ou éditeurs de services de communication au public par voie électronique.