En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et KENNEL et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d’une dilution de son efficacité et d’en faire une autorité généraliste sur un secteur, ce qui n’est pas l’objectif affiché. Le médiateur du livre a en effet pour mission de traiter exclusivement la question du prix unique du livre. Le médiateur du cinéma a lui une unique mission de conciliation préalable afin de permettre aux films de trouver des salles de cinéma pour les diffuser.

Par parallélisme avec les médiateurs du livre et du cinéma, il est aussi proposé de supprimer la compétence prévue à l’alinéa 3, qui font déjà l’objet d’accords collectifs négociés avec la totalité de la branche de l’édition phonographique.