En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et KENNEL et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, n'est pas justifié.

Le streaming est un nouveau mode d'exploitation prometteur qui devrait permettre à court ou moyen terme de relancer un marché de la production musicale qui a perdu 70% de sa valeur en dix ans. Sur les 7 premiers mois de 2015, neuf milliards de streams ont été écoutés. 3 millions de Français sont déjà abonnés à un service de streaming, permettant une amélioration significative des revenus des artistes grâce à ce nouveau mode d'exploitation. Le streaming par abonnement représente déjà 22% des revenus totaux du marché de la musique enregistrée.

Ainsi, établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes alourdirait le formalisme et introduirait de l'incertitude dans les contrats existants alors que la priorité est d'encourager le dynamisme retrouvé grâce au nouveau mode d'exploitation offert par le streaming.

Il est ainsi proposé de supprimer cet article.