En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et KENNEL et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 5

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Distinguer exploitation physique et exploitation numérique des titres musicaux, dans l'objectif implicite d'améliorer la rémunération de l'artiste, précipiterait le déclin du marché physique, qui représente pourtant encore la majeure partie du marché de la musique enregistrée. Cela priverait les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitations sous forme physique (ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de projets artistiques).

C'est notamment pour éviter cela que les partenaires sociaux n'avaient pas souhaité établir de différence dans le cadre de la convention collective.

Il est ainsi proposé de supprimer cet alinéa.