Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°167 rect. ter
8 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TOCQUEVILLE, MM. LALANDE, KALTENBACH et ROUX, Mmes GUILLEMOT, FÉRET, CONWAY-MOURET et JOURDA, M. MARIE, Mme YONNET, MM. MANABLE, MONTAUGÉ, CABANEL, DURAN et COURTEAU et Mmes BONNEFOY, SCHILLINGER et CLAIREAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».
Objet
Cet amendement doit permettre au public citoyen de prendre part au fonctionnement d’un établissement public de coopération culturelle en donnant la possibilité aux associations d’usagers d’intégrer le conseil d’administration.