Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°152 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte.
Objet
Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la Cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.