En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

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Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

S’il semble tout à fait opportun de prévoir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des parties de domaines nationaux appartenant à l’État, il semble dommage d’en prévoir l’inconstructibilité et de figer patrimoine et architecture en leur état, sans possibilité ultérieure d’ajouts artistiques ou architecturaux.