Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°146 rect. ter
12 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Objet
Depuis plusieurs années, la politique immobilière du Ministère des affaires étrangères est, pour l’essentiel, financée par les cessions de biens, principalement à l’étranger. Les dernières en date, sont la vente du Palais Clam Gallas à Vienne (en faveur du Qatar...) pour 22 millions d’euros et il est prévu aussi de vendre en 2017, les bâtiments de la Chancellerie et du Consulat général de France à Londres, estimés à plus de 120 millions d’euros. D’autres biens, comme la "Maison de France" à Berlin ont échappé à la cession, grâce à la mobilisation des élus et citoyens.