En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

Objet

Il ne semble pas opportun d’octroyer une base légale au Conseil national de la recherche archéologique dont les modalités de fonctionnement et missions relèvent du pouvoir réglementaire. En revanche, les auteurs de l’amendement estiment importants de ne pas prévoir le bénéfice du CIR pour les services privés d’archéologie préventive.