Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°142 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Alinéa 56
Supprimer les mots :
et par tout opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8
Objet
Il n’est pas opportun d’autoriser, aux termes de la loi, les sociétés privées à exploiter les rapports de fouilles des services des collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.