Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°121 rect. ter
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT, M. ANTISTE
ARTICLE 17
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
et, en ce qui concerne les établissements ayant le caractère d’établissement public national,
Objet
Cet amendement permet de préciser le rôle du Ministère de l’Enseignement Supérieur dans l’accréditation des écoles territoriales d’art, dans l’esprit de la co-tutelle instaurée par la loi ESR de 2013, tout en maintenant l’accréditation sous la responsabilité du Ministère de la Culture et de la Communication.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).