Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°120 rect. ter
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT, M. ANTISTE
ARTICLE 17
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Alinéa 14
Après la référence :
L. 613-1
insérer les mots :
et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles,
Objet
Cet amendement a vocation à simplifier l’offre de formation des écoles, dans l’esprit de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.
Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques délivrent actuellement des diplômes nationaux et des diplômes d’établissement qui leur sont propres. Cet amendement défini un cadre, afin que seuls les diplômes d’établissements reconnus par le milieu professionnel, et donc inscrits au répertoire national des certifications professionnels, puissent être listés dans l’arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).