Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°103 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10 SEPTIES
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Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
66 %
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.