Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°101 rect.

4 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9 QUATER

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Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation

Objet

Il n’est pas opportun de limiter l’information des auteurs qui bénéficient d’un intéressement. Il convient donc de leur adresser la partie d’audit relative à cet intéressement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.