Projet de loi Droit des étrangers
Direction de la Séance
N°44
15 février 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
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Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF.
Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leur droit au recours. L’accès aux avocats, associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De surcroît, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.
Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la suppression de ces dispositions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).