Projet de loi Droit des étrangers
Direction de la Séance
N°43
15 février 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
Objet
L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Les auteurs du présent amendement considèrent que pour que le droit au recours soit effectif, notamment le week-end, le délai de recours doit être porté à 2 jours ouvrés.
En effet, l’impossibilité pour une personne d’exercer son droit au recours le week-end, faute d’avocat ou d’association disponible, est régulièrement rapportée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).