En séance

Projet de loi Droit des étrangers

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 392 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme YONNET, M. YUNG et Mmes LEPAGE et JOURDA

ARTICLE 18

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 18 concernait initialement uniquement le recours aux forces publiques pour les personnes assignées à résidence.

L’alinéa 6 complète  l’article L. 214-4 par un alinéa permettant à l’autorité administrative d’être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

Or, les alinéas 8 et 9, adoptés lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, permettent, en renvoyant à l’article L 523-1 du CESEDA, d’étendre cette possibilité aux étrangers non assignés à résidence sous le coup d’un arrêté d’expulsion.

Ainsi ces alinéas, qui dénaturent l’esprit de l’article 18 qui était consacré aux personnes assignés à résidence, permettent d’aller chercher chez eux des personnes qui ne font pas l’objet d’une mesure privative de liberté.