Projet de loi Droit des étrangers
Direction de la Séance
N°37
15 février 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; »
Objet
Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa long séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’exigence de visa long séjour pour les conjoints de Français.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).