Projet de loi Droit des étrangers
Direction de la Séance
N°28
12 février 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 25
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Alinéa 3
Après les mots :
des documents
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :
Objet
Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le droit administratif commun.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).