Projet de loi Droit des étrangers
Direction de la Séance
N°2
11 février 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LECONTE, Mmes YONNET et JOURDA, M. YUNG et Mme LEPAGE
ARTICLE 13 QUATER
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
second
Objet
Cet amendement consiste à permettre que l'attribution de la carte de résident permanent soit de droit dès son renouvellement, c’est à dire à l’issue de la date de validité de la carte de résident, ou de la carte de résident longue durée UE.
Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans à l’expiration de sa première carte de résident (5 ans -de présence régulière- exigés pour prétendre à une première carte de résident, puis les 10 ans de validité de sa carte de résident).
Avec l’adoption de cet amendement, il n’aurait ainsi pas à attendre 25 ans avant d'obtenir de plein droit sa carte de résident permanent, ce qui semble clairement contraire à l’objectif d’intégration défendu par le projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).