Projet de loi Droit des étrangers
Direction de la Séance
N°18
12 février 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 11
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Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers.
Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" ou "entrepreneur/profession libérale" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d'une nouvelle carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. Les préfectures ont déjà pour mission de vérifier que les conditions de la carte pluriannuelle sont remplies.
Il s’agit également de lutter contre une forme de précarisation de la situation des étrangers, dont il est évident qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une carte pluriannuelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).