En séance

Projet de loi Droit des étrangers

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 392 )

Question préalable

Motion présentée par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016).

Objet

Le projet de loi relatif au droit des étrangers dont le Sénat est saisi en nouvelle lecture vise à revoir l’architecture des titres de séjour, en créant notamment un titre de séjour pluriannuel, et à améliorer les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

En première lecture, le Sénat avait adopté des solutions différentes de celles de l’Assemblée nationale, en maintenant notamment les équilibres de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le Sénat avait aussi fait le choix, pour certaines dispositions, de s’inscrire dans la logique du texte, en poursuivant les efforts de clarification et de simplification entrepris et en proposant d’améliorer les mécanismes votés.

Ainsi, sans remettre en cause le principe d’une procédure accélérée de contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises sur certains motifs, le Sénat avait circonscrit cette procédure aux seuls étrangers déboutés du droit d’asile, en considérant que cette catégorie d’étrangers en situation irrégulière pose les difficultés les plus grandes en matière d’éloignement.

S’appuyant sur les dispositions de la directive « Retour », le Sénat avait par ailleurs étendu la durée maximale des mesures d’interdiction de retour à cinq ans au lieu des trois ans proposés par le texte, sans durée maximale en cas de menace grave à l’ordre public. Au regard du contexte de menace actuelle, cette dernière mesure avait toute sa justification.

Enfin, constatant la volonté du Gouvernement de promouvoir l’assignation à résidence, le Sénat avait créé deux mécanismes permettant d’accroître les exigences en matière de garanties de représentation : la validation par le maire de l’attestation d’hébergement et la possibilité d’un cautionnement par l’étranger.

En nouvelle lecture, le texte adopté par l’Assemblée nationale ne prend en compte aucune des préoccupations majeures exprimées par le Sénat à travers plusieurs amendements d’importance adoptés en première lecture, ni même, de manière plus surprenante, des dispositions ayant pour objet de garantir l’efficacité de certaines mesures proposées par le texte.

En outre, des dispositions nouvelles, ayant notamment des effets importants sur le droit d’asile mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion ont été introduites par les députés, lors de l’examen de ce texte en nouvelle lecture.

Votre rapporteur regrette que les échanges constructifs qui avaient précédé l’examen de ce texte en commission mixte paritaire ainsi que la démarche d’ouverture manifestée par le rapporteur de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire n’aient été suivis d’aucun effet.

La présente motion propose donc de considérer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce projet loi.