En séance

Proposition de loi Lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Pour alléger l’usage des outils de surveillance qui pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’article 4 propose de supprimer l’autorisation ministérielle préalable exigée pour leur fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente. Les auteurs de cet amendement dénoncent cet allégement et le danger de la liberté donnée au juge d’instruction de désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation de dispositif technique de captation des données.