Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°32
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement est particulièrement attaché au fait que la prise en charge des mineurs fasse l’objet d’un régime spécifique même s’ils sont impliqués dans des faits particulièrement graves. Il est également attaché à proposer et mettre en œuvre des mesures efficaces. Or, l’application de l’article 16 serait dénuée de portée pratique au regard du très faible nombre de mineurs placés en détention provisoire pour des faits de terrorisme.