Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°31
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
La contrainte pénale est un outil auquel le Gouvernement est particulièrement attaché au regard des potentialités qu’il offre. Exclure son usage pour les affaires terroristes ne correspond ni à l’intention du Gouvernement ni à la volonté des magistrats qui ne souhaitent se priver d’aucun moyen utile à leur mission. Car cette peine, prononcée en tenant compte de la personnalité de l’auteur des faits, doit pouvoir être choisie par la juridiction de jugement si celle-ci l’estime la plus adaptée. En outre, elle offre un système d’évaluation et de suivi beaucoup plus étroit que le sursis avec mise à l’épreuve. Il serait dommageable d’aliéner notre capacité à mettre en œuvre ces facultés déterminantes.