Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°29
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase du 2° de l'article 422-3 du code pénal, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas ».
Objet
Amendement rédactionnel.