Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°28
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Amendement de coordination