En séance

Proposition de loi Lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article confère des pouvoirs importants au parquet, alors qu'ils peuvent être exercés par le juge des libertés ou le juge d'instruction. De plus, il n'est pas lié directement au terrorisme.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.