Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°22
1 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 du présent projet de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes.
Les auteurs du présent amendement sont résolument opposés à toute automaticité des peines.
De surcroît, la peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et pour les actes de terrorisme.