En séance

Proposition de loi Lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 du présent projet de loi propose d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires sur celle de l’enquête de flagrance afin, notamment, de permettre de réaliser la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Il semble aux auteurs de cet amendement que cette disposition est pour le moins attentatoire aux libertés individuelles, ils demandent donc sa suppression.