Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°10 rect.
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est inapplicable aux personnes condamnées à une interdiction du territoire français prononcée pour une infraction prévue au titre II du livre IV du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-6. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure la procédure de relèvement d'interdiction du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves.