Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°7
9 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 QUATER
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département
Objet
Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de mineurs isolés étrangers par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département. L'objectif de cette disposition est d'assouplir la rédaction proposée et de faire référence à une notion bien connue des départements: la capacité d'accueil. Elle ne modifie pas la clé de répartition proposée, fondée sur des critères démographiques.